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Vous êtes en CDI ou CDD - Le congé individuel de formation (CIF)

Tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent (moins ou plus de dix salariés), sa forme juridique (association, SA, SARL…) et quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intermittent, intérimaires…), peuvent bénéficier d’un CIF. Il permet donc à tout travailleur de suivre à son initiative des actions de formation rémunérées en dehors de son entreprise. Avez-vous l’ancienneté requise ? Pour faire une demande de CIF, il est nécessaire d’avoir une certaine ancienneté en tant que salarié, et aussi de justifier d’un nombre de mois passés dans l’entreprise où vous faites votre demande :

 

Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la branche professionnelle) et d'une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise.
Pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l'ancienneté requise est de 36 mois consécutifs ou non, dont 12 dans l'entreprise.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes :

justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le salarié ayant déjà bénéficié sur sa demande d'un congé-formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi ;

exemple : un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après un stage de 120 heures (120 / 12 heures = 10 mois). Ce délai ne peut toutefois être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Le calendrier

• Il vous faudra adresser votre demande de stage au minimum trois mois avant le début du stage, comprenant :
  Une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur.
• Le dossier complet fourni par le FONGECIF.
• Le plan de formation et devis de l’organisme de formation.
• Un volet rempli par le salarié (identité, niveau d’études).
• Un volet à remplir par l’organisme de formation (intitulé, descriptif, niveau, durée, devis).
• Un volet à remplir par l’employeur (autorisation d’absence, salaire, planning de travail hebdomadaire).
• Une lettre de motivation. Précisez la nature exacte du programme que vous vous proposez de suivre.

L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. En l'absence de réponse dans ce délai, le congé est considéré accepté. Le refus est possible si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n'a pas respecté la procédure.

Si la réponse n’arrive pas à temps, vous devrez patienter jusqu’à la prochaine session. En général, une réponse est donnée dans un délai de deux à trois mois.

La formation

C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être organisés dans l'entreprise.
La formation suivie, professionnelle ou non, doit être une véritable action de formation (existence d'un programme, moyens pédagogiques et d'encadrement) et permettre au salarié d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

• accéder à un niveau supérieur de qualification
• changer d'activité ou de profession
• s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale
• s'adapter à un nouvel emploi

Il est possible également d'utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
La durée de la formation est au maximum de 1 an pour un stage de formation à temps plein ou 1 200 heures si le stage est discontinu ou à temps partiel.

Le statut du salarié

Le contrat de travail est suspendu, pendant la durée du CIF, mais le salarié conserve certains avantages:

• le temps passé est assimilé à une période de travail pour l'ancienneté et les congés payés
• la durée des congés payés n'est pas modifiée (le CIF ne fait pas perdre de droits à congés)
• le salarié bénéficie de la même protection sociale s'il perçoit une rémunération ; il reste affilié à la sécurité sociale s'il ne touche pas de rémunération

Pour un CIF à temps partiel, le salarié travaille dans l'entreprise en dehors des périodes de formation.
NB : le salarié de retour dans l'entreprise avant le terme du congé ne peut exiger sa réintégration immédiate dans son poste de travail si celui-ci est provisoirement occupé.

La rémunération

Le salarié a droit à une rémunération pendant le stage si celui-ci est pris en charge par l'organisme agréé (OPACIF) :
les salaires inférieurs à deux fois le SMIC sont intégralement maintenus, quelle que soit la durée de la formation ;
lorsque la rémunération du salarié est égale ou supérieure à deux fois le SMIC, il perçoit au minimum deux fois le SMIC. En fait, la rémunération dépend de la durée de la formation :

• si la formation ne dépasse pas 1 an ou 1 200 heures, il touche 80 % de son salaire antérieur ;
• si la formation dépasse 1 an ou 1 200 heures, il touche 60 % du salaire antérieur.

NB : les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l'Etat dans un centre de rééducation professionnelle sont eux aussi rémunérés par l'Etat.

Les frais de stage (frais d'inscription, d'hébergement, de transport) peuvent parfois être pris en charge, totalement ou partiellement :

nous contacter

A qui s’adresser pour demander un CIF ?

Pour obtenir le congé individuel de formation demandez à votre direction, puis après accord vous pouvez nous contacter pour constituer le plan de formation.

Que faut-il faire ?

Présenter sa demande d'autorisation d'absence à son employeur.
Le salarié doit le faire par écrit au plus tard :

• 60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois ou est à temps partiel
• 120 jours avant le début de la formation continue de 6 mois ou plus, ou en cas de préparation d'un examen.
  L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. En l'absence de réponse dans ce délai, le congé est considéré accepté. Le refus est possible si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n'a pas respecté la procédure.

Attention, si vous n’adressez pas votre courrier aux dates requises, l’employeur peut vous refuser son accord. A réception de la demande, l’employeur a trente jours maximum pour vous donner sa réponse. Il ne peut refuser mais peut, en revanche, demander un report de cette demande (jusqu’à neuf mois).

Le report est possible :

• lorsque l'absence du salarié est préjudiciable à l'entreprise (il faut l'avis des représentants du personnel) dans ce cas le report est de 9 mois maximum
• afin de limiter le nombre d'absences simultanées :

dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d'heures de congés demandés dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;

dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être différé si le pourcentage d'absences pour CIF dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l'établissement.

dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut reporter la demande si un autre salarié de l'entreprise est déjà en congé formation.

NB : l'employeur qui reporte des demandes de CIF doit respecter un ordre de priorité en privilégiant :
le fait de passer un examen, les demandes déjà différées une fois, celles des salariés dont le stage a été interrompu pour un motif valable, celles des salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise. Demander le financement .Après avoir obtenu l'autorisation d'absence, le salarié doit faire une demande de prise en charge à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF).

Attention : le délai de réponse de cet organisme varie de 1 à 2 mois.

Le FONGECIF peut refuser si le stage n'entre pas dans la catégorie des stages de la formation professionnelle ou s'il n'a pas suffisamment de moyens financiers.

Dès lors, il est possible de partir en formation sans prise en charge de sa rémunération par Le FONGECIF, à condition d'avoir obtenu l'autorisation de l'employeur de s'absenter. Parfois celui-ci peut participer financièrement.

Complément d’information Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel. LES CONDITIONS A REMPLIR Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise. Pour les salariés d’entreprises artisanales (employant moins de 10 personnes), justifier d’une ancienneté de 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise. Aucune condition d’ancienneté n’est à remplir pour les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise, qui avaient été victimes d’un licenciement économique et qui n’ont pas suivi de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. LE STATUT DU SALARIE Le bénéficiaire du CIF reste salarié de l’entreprise. Le temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté. RENSEIGNEMENTS / INFORMATIONS Accueil : tous les jours de 9 H 00 à 17 H 30 toute l’année 08 92 70 70 33 ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE Par l'attribution d'un numéro chronologique très important pour l'obtention du financement et les renseignements suivants : Votre formation Votre dernier bulletin de salaire Un calendrier de la formation Un devis du coût de formation Votre RIB Dans un deuxième temps compléter le dossier avec : La fiche intitulée " formation demandée " remplie par l'organisme de formation Le programme de stage Un CV Une lettre de motivation La fiche d'évaluation des frais les parties intitulées " demande d'autorisation d'absence " et " évaluation de la rémunération " peuvent être fournies plus tard dans le temps, MAIS AU PLUS TARD, 4 MOIS avant le début de la formation sous peine de nullité. LES PRIORITES 97 % des fonds sont réservés aux formations prioritaires C'est-à-dire toute formation sanctionnée par: Un diplôme Un titre homologué Un certificat de qualification professionnelle (CQP) Une qualification reconnue par convention collective, accord de branche, ou d'entreprise Les formations qui seront inscrites prochainement au " répertoire national des certifications " Les formations dont l'objectif est la reconversion à titre individuel ou bien permettant de s'ouvrir plus largement à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles (à l'exclusion - reconnues prioritaires par une commission paritaire de l'emploi Le conseil d'administration du FONGECIF MIDI-PYRENEES a décidé d'attribuer un maximum de ressources à la population appartenant à la catégorie socioprofessionnelle OS, OQ, Employés qui envisagent de suivre une formation certifiée. LA DUREE La durée de prise en charge d’un congé individuel de formation ne peut excéder un an s’il s’agit de stages continus à temps plein ou 1200 heures s’il s’agit de stages comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Un stage est considéré comme étant à temps plein à partir de 30 heures de cours par semaine. Un salarié peut être confronté à des interruptions de la formation plus longues que son droit aux congés payés (vacances scolaires et universitaires) pour lesquelles il ne sera pas rémunéré. Dans l’hypothèse où il existe des tests d’entrée en formation ou un concours d’accès, il faut déposer votre demande de financement sans attendre les résultats de la sélection. Dès que les résultats sont connus il faut les communiquer au FONGECIF. Selon la nature de votre projet professionnel, vous pouvez demander à votre employeur de prendre en compte votre démarche individuelle de formation dans le cadre du plan de formation ou du capital temps de formation. CALENDRIER DES DEPOTS DE DOSSIERS ( a valider) Date limite de dépôt du dossier Date de la commission paritaire (1er jeudi du trimestre en principe) Dates de début de la formation 1er décembre JANVIER Formations débutant entre le 1er jeudi de janvier et le 1er jeudi d'avril 1er mars AVRIL Formations débutant entre le 1er jeudi d'avril et le 1er jeudi de juillet 1er juin JUILLET Formations débutant entre le 1er jeudi de juillet et le 1er jeudi d'octobre 1er septembre OCTOBRE Formations débutant entre le 1er jeudi d'octobre et le 1er jeudi de l'année suivante EXEMPLE DE COURRIER A le, Objet : demande d’autorisation d’absence pour un congé individuel de formation Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de solliciter l’autorisation de m’absenter sur mon temps de travail, pour suivre dans le cadre d’un congé individuel de formation (loi du 31/12/1991), une formation de (intitulé de la formation), qui se déroulera du (date départ en formation) au (date fin de formation), à raison de (nombre d’heures de formation par semaines ou par mois) à (nom et adresse de l’organisme de formation). Conformément aux dispositions de la loi du 31/12/1991, je vous saurais gré de me faire connaître votre réponse dans un délai maximum d’un mois. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués. Signature REMUNERATION Montant Formations prioritaires Formations non-prioritaires < ou = 2 SMIC 100% rémunération brute de référence 100% rémunération brute de référence > 2 SMIC 90% rémunération brute de référence* 80% rémunération brute de référence* LE REFUS est justifié par : La disponibilité financière mensuelle concernée par la demande est épuisée La demande de formation ne correspond pas à la notion d’action de formation établie par la législation en vigueur. L’analyse de la demande fait apparaître qu’elle relève d’un autre dispositif (actuellement l’un de ces dispositifs est le capital temps de formation). A l’issue de la formation, vous retrouvez un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans votre contrat de travail. Cependant vous n’êtes pas assuré de retrouver exactement le même poste. L’employeur n’a pas obligation à reconnaître la nouvelle qualification de son salarié, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.